Logiciel du Mariage » Conditions générales de vente

Conditions generales de vente du logiciel

1. Définition et Objet
Les présentes Conditions régissent à défaut de contrat écrit signé entre SARL “TOUT SUR L’INFORMATIQUE” et son Client. Elles constituent le seul accord entre les Parties relativement à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. La société SARL “TOUT SUR L’INFORMATIQUE” se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. La commande
La commande implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. La commande ne peut être enregistrée que si l’utilisateur s’est clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne et en apposant sa signature électronique en indiquant la date, son nom et prénom (Loi N° 2000-230 du 13 mars 2000). Un message de confirmation lui sera envoyé par messagerie Internet avec l’indication de la date d’expédition du colis postal. Toute commande vaut acceptation des prix et description du produit proposé à la vente. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SARL “TOUT SUR L’INFORMATIQUE” seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter à compter de la réception de son achat. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit. Le client ne peut plus se rétracter ou annuler sa commande si le ou les logiciels ont été utilisés. Pour que le produit puisse faire l’objet d’un remboursement, le logiciel reçu ne doit pas être défait de son emballage d’origine afin de garantir à la société SARL “TOUT SUR L’INFORMATIQUE”, qu’aucune copie ou installation du programme n’a été faite avant le retour du produit. Les Produits doivent être retournés non endommagés dans leur emballage d’origine aux risques du Consommateur. Conformément à la loi, La société “TOUT SUR L’INFORMATIQUE” remboursera le Prix (à l’exception des frais de retour) dans les trente jours suivant la date de réception de la rétractation.

3. Prix
Le prix figurant sur le site le jour de la commande est le seul applicable au Client. Les prix indiqués sur le site www.logiciel-mariage.com sont des prix en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

4. Délais
Les délais annoncés par le Vendeur correspondent aux délais d’expédition. Ces délais sont des délais moyens communiqués à l’Acheteur à titre indicatif ; ils sont calculés en jours ouvrés. Les délais d’expédition représentent les délais nécessaires au traitement, à la préparation et à l’expédition de la commande, c’est à dire la sortie de l’entrepôt. Ces délais courent dès la validation de la commande par le Vendeur. A ces délais d’expédition, il faut ajouter le délai d’acheminement par le transporteur (La Poste). Le vendeur ne pourra être tenu responsable du délai d’acheminement, imputable au transporteur.

5. Garanties
Tous les logiciels envoyés sont garantis de fonctionnement à condition que le client ai respecté les configurations minimales de fonctionnement. Cette garantie n’est pas applicable si le matériel du client à été modifié de sa configuration d’origine, à savoir l’installation d’un système d’exploitation sur un ordinateur ne présentant pas les conditions requises pour un bon fonctionnement. Toutes les commandes peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement. L’échange doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception. Le logiciel ne doit pas avoir été ouvert de son emballage. Les frais de retour sont à la charge du client.

6. Conditions de règlement
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le paiement peut être effectué par chèque bancaire ou postal à l’ordre de “TOUT SUR L’INFORMATIQUE” et adressé à SARL “TOUT SUR L’INFORMATIQUE”, 2354 route de brailles – 38510 VEZERONCE-CURTIN. Le client s’engage à payer la société SARL “TOUT SUR L’INFORMATIQUE” comptant, soit à la commande, soit à la date d’échéance de facture, la totalité du prix du logiciel. Aucun escompte n’est accordé au cas de paiement anticipé. Pour les règlements à la livraison, le client s’engage à payer la facture au plus tard à la date d’échéance indiquée sur celle-ci. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture est due. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme due et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Les produits restent la propriété exclusive de notre société jusqu’au règlement intégral de la facture.

7. Responsabilité
La société SARL “TOUT SUR L’INFORMATIQUE” n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de La société SARL “TOUT SUR L’INFORMATIQUE” ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

8. L’assistance utilisateurs
Les utilisateurs du logiciel « logiciel du mariage » bénéficient gratuitement d’une assistance utilisateurs. Ce service n’est pas obligatoire et les clients peuvent utiliser le logiciel « logiciel du mariage » sans adhérer à ce service. Pour en bénéficier, le client doit impérativement envoyer par messagerie Internet ou par téléphone indiquée sur la facture.

9. Dispositions diverses
Si certaines des dispositions du présent contrat étaient déclarées nulles ou inapplicables par décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions n’en garderaient pas moins toute leur force et leur portée.

10. Droit applicable et compétence juridictionnelle
La commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française. Toutes contestations auxquelles peut donner lieu la commande sont de la compétence exclusive des tribunaux de LYON, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

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1. Définition et Objet Les présentes Conditions régissent à défaut de contrat écrit signé entre SARL “TOUT SUR L’INFORMATIQUE” et son Client. Elles constituent le seul accord entre les Parties relativement à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. La société SARL “TOUT SUR L’INFORMATIQUE” se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. 2. La commande La commande implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. La commande ne peut être enregistrée que si l’utilisateur s’est clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne et en apposant sa signature électronique en indiquant la date, son nom et prénom (Loi N° 2000-230 du 13 mars 2000). Un message de confirmation lui sera envoyé par messagerie Internet avec l’indication de la date d’expédition du colis postal. Toute commande vaut acceptation des prix et description du produit proposé à la vente. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SARL “TOUT SUR L’INFORMATIQUE” seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter à compter de la réception de son achat. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit. Le client ne peut plus se rétracter ou annuler sa commande si le ou les logiciels ont été utilisés. Pour que le produit puisse faire l’objet d’un remboursement, le logiciel reçu ne doit pas être défait de son emballage d’origine afin de garantir à la société SARL “TOUT SUR L’INFORMATIQUE”, qu’aucune copie ou installation du programme n’a été faite avant le retour du produit. Les Produits doivent être retournés non endommagés dans leur emballage d’origine aux risques du Consommateur. Conformément à la loi, La société “TOUT SUR L’INFORMATIQUE” remboursera le Prix (à l’exception des frais de retour) dans les trente jours suivant la date de réception de la rétractation. 3. Prix Le prix figurant sur le site le jour de la commande est le seul applicable au Client. Les prix indiqués sur le site www.logiciel-mariage.com sont des prix en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. 4. Délais Les délais annoncés par le Vendeur correspondent aux délais d’expédition. Ces délais sont des délais moyens communiqués à l’Acheteur à titre indicatif ; ils sont calculés en jours ouvrés. Les délais d’expédition représentent les délais nécessaires au traitement, à la préparation et à l’expédition de la commande, c’est à dire la sortie de l’entrepôt. Ces délais courent dès la validation de la commande par le Vendeur. A ces délais d’expédition, il faut ajouter le délai d’acheminement par le transporteur (La Poste). Le vendeur ne pourra être tenu responsable du délai d’acheminement, imputable au transporteur. 5. Garanties Tous les logiciels envoyés sont garantis de fonctionnement à condition que le client ai respecté les configurations minimales de fonctionnement. Cette garantie n’est pas applicable si le matériel du client à été modifié de sa configuration d’origine, à savoir l’installation d’un système d’exploitation sur un ordinateur ne présentant pas les conditions requises pour un bon fonctionnement. Toutes les commandes peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement. L’échange doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception. Le logiciel ne doit pas avoir été ouvert de son emballage. Les frais de retour sont à la charge du client. 6. Conditions de règlement Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le paiement peut être effectué par chèque bancaire ou postal à l’ordre de “TOUT SUR L’INFORMATIQUE” et adressé à SARL “TOUT SUR L’INFORMATIQUE”, 2354 route de brailles – 38510 VEZERONCE-CURTIN. Le client s’engage à payer la société SARL “TOUT SUR L’INFORMATIQUE” comptant, soit à la commande, soit à la date d’échéance de facture, la totalité du prix du logiciel. Aucun escompte n’est accordé au cas de paiement anticipé. Pour les règlements à la livraison, le client s’engage à payer la facture au plus tard à la date d’échéance indiquée sur celle-ci. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture est due. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme due et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Les produits restent la propriété exclusive de notre société jusqu’au règlement intégral de la facture. 7. Responsabilité La société SARL “TOUT SUR L’INFORMATIQUE” n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de La société SARL “TOUT SUR L’INFORMATIQUE” ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. 8. L’assistance utilisateurs Les utilisateurs du logiciel « logiciel du mariage » bénéficient gratuitement d’une assistance utilisateurs. Ce service n’est pas obligatoire et les clients peuvent utiliser le logiciel « logiciel du mariage » sans adhérer à ce service. Pour en bénéficier, le client doit impérativement envoyer par messagerie Internet ou par téléphone indiquée sur la facture. 9. Dispositions diverses Si certaines des dispositions du présent contrat étaient déclarées nulles ou inapplicables par décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions n’en garderaient pas moins toute leur force et leur portée. 10. Droit applicable et compétence juridictionnelle La commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française. Toutes contestations auxquelles peut donner lieu la commande sont de la compétence exclusive des tribunaux de LYON, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
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